Conditions générales de vente

Préambule

L'adhésion à un service entraine l'acceptation expresse et sans réserve par l'adhérent des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes autres dispositions. MDSL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux adhésions aux Services de MDSL préalablement acceptées par cette dernière. En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site MDSL, les présentes Conditions Générales prévaudront. Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à l'ensemble des adhésions reçues par la société MDSL. L'acceptation de l'adhérent est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de "validation d'adhésion". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'adhérent à reconnaitre qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, MDSL invite les adhérents potentiels à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute adhésion effective aux services proposés sur le site. Les condition générales d'utilisation et d'adhésion décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuite éventuellement proposées par MDSL.

Article 1 : TERMES DEFINIS

"Formulaire d'adhésion" : Désigne le formulaire électronique d'adhésion figurant sur le site de MDSL. "Adhérent" : Personne morale (société, association, profession libérale) désignataire du contrat avec MDSL et s'engageant au respect des clauses des présentes conditions ainsi qu'au paiement des cotisations. en échange de l'accès aux services proposés par MDSL. "Adhésion": désigne le fait de choisir une offre de services proposée par MDSL. L'adhésion est engagée suite au clic de "validation d'adhésion". Cette adhésion est d'une durée de 1 mois minimum, l'adhérent peut arreter l'utilisation du service sans préavis, sans toutefois pouvoir prétendre au remboursement de la cotisation du mois en cours. "Cotisation": désigne la somme dûe par l'adhérent le 1er de chaque mois, au titre du service choisi. Ce montant est dû par l'adhérent sans émission de facture préalable de la part de MDSL, une facture acquittée mensuelle ou annuelle sera disponible au format électronique. "Confirmation d'adhésion": désigne le courrier électronique que nous émettons pour vous notifier votre numéro d'adhésion. "Conditions Générales" désignent les présents termes et conditions. "Contrat" : désigne l'ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et votre Adhésion. "Jour Ouvré": désigne tous jours autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France. " Sauvegardes quotidiennes": désigne l'ensemble des sauvegardes réalisées automatiquement. "Offre": désigne les différentes prestations de service proposées par MDSL. "Site Web MDSL": désigne notre site internet. Adresse: http://www.mdsl.fr/

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'adhérent à l'égard des services vendus par MDSL.

Article 3 : IDENTIFICATION DE MDSL

Les coordonnées de MDSL sont les suivantes: EURL MDSL, 445 chemin de la roche de saint martin, 82600 Verdun sur Garonne

Article 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

L'Offre de MDSL est composée : d'un service de base qui comprend : l'accès "en ligne" à un logiciel modulaire de gestion d'activité. le cryptage des données générées par le logiciel de gestion d'activité. la ou des mise(s) à jour des applications de gestion. (développement de nouvelles fonctionnalités) la sauvegarde automatique des données de l'adhérent. (pour la version en ligne) l'assistance téléphonique, les jours ouvrés, à l'utilisation des logiciels mis à disposition de l'adhérent. un espace sur le site www.mdsl.fr pour présenter votre activité. Cet espace est créé soit par le praticien (au moyen du logiciel de gestion si il est connecté à Internet), soit par MDSL à partir des informations fournies par l'adhérent, (texte de présentation, photos, ...). Les informations pourront être modifiées par MDSL, une seule fois par année de cotisation. d'un service optionnel: L'accueil téléphonique personnalisé qui comprend : la fourniture d'un n° de téléphone unique à chaque praticien. l'accueil personnalisé suivant deux périodes de service au choix : Période 1: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Période 2 : de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et le samedi de 9h00 à 12h30. Les périodes de service sont applicables les jours ouvrés. la prise en compte de vos consignes (journalières, permanentes, d'urgences). l'enregistrement de vos RdV dans l'agenda de votre application MDSL la création de l'état-civil de base de vos nouveaux patients. l'enregistrement des messages et la transmission de ces messages dans l'application ou sur une adresse de courrier électronique. le transfert de l'appel vers un autre N° de téléphone en fonction de vos consignes. la mise à disposition et la gestion d'une messagerie vocale personnalisée accessible 24H/24 et 7J/7. le relevé et le traitement des appels reçus sur la messagerie vocale personnalisée.

Article 5: DUREE DE L'OFFRE - RESILIATION

L'offre est régie par les présentes conditions générales de vente. Aucun retrait de services ne pourra être effectué par MDSL sans l'accord préalable de la majorité (51%) des adhérents utilisateurs du service MDSL à la date de proposition de retrait. Toutes propositions de retrait de services sera annoncée par courrier électronique à chaque adhérent. En cas d'absence de réponse des dits adhérents à la demande de retrait dans un délais de 3 mois, MDSL se réserve le droit d'effectuer de plein droit ce retrait. Seul la cessation d'activité de MDSL pourra entrainer de plein droit le retrait des services proposés par MDSL à la date de cessation d'activité et sans accord préalable de la part des adhérents. Dans ces conditions de cessation d'activité, les données de chaque adhérent leur seront envoyées par courrier électronique dans un fichier au format texte (csv) lisible par la plupart des base de donnés et tableur type Excel(tm). L'adhésion est mensuelle et fait l'objet d'une reconduction automatique. Ainsi il est de la responsabilité de l'adhérent d'anticiper la terminaison d'une période d'adhésion en prévenant MDSL par courrier électronique ET par appel téléphonique (pour une identification formelle de l'adhérent) de son souhait de stopper l'adhésion. Tous mois commencé est dû en intégralité En cas de résiliation de l'adhésion au service de base pour quelque cause que ce soit, MDSL s'engage soit à effacer et supprimer de son système les données appartenant à l'adhérent, soit à restituer les données au format fichier texte (csv) par envoi de courrier électronique sous 15 jours ouvrés, en fonction de la demande de l'adhérent. Dans l'hypothèse ou aucune demande expresse de l'adhérent n'est formulée à la date de la résiliation, MDSL s'engage à effacer les données à l'expiration d'une période de 15 jours à compter de cette date. Tous mois commencé est dû intégralement. Le paiement est dû le 1er de chaque mois, si le paiement de la cotisation mensuelle n'est pas effectif au plus tard le 6 de chaque mois, MDSL pourra, sans préavis, interdire l'accès au service immédiatement, et effacer les données appartenant à l'adhérent le 15 du mois pour lequel le défaut de paiement est constaté. Ce défaut de paiement de la part de l'adhérent sera considéré comme une résiliation de fait. De plus, chaque 1er du mois, une facture vous sera présentée avec le nombre d'appels supplémentaires du mois précédent enregistré dans le cadre de l'accueil téléphonique personnalisé. Le paiement des appels suplémentaires devra être réalisé au plus tard le 10 du même mois.

Article 6 : COTISATION

La cotisation mensuelle demandée donne accès au service de base de l'offre de MDSL. Le montant de la cotisation s'entend hors taxes, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'Offre par l'adhérent. La cotisation doit être payée en intégralité lors de la commande. Une fois par an, le montant de cette cotisation sera ré-évaluée en fonction du nombre d'adhérent. MDSL s'engage à ne pas augmenter le montant de la cotisation, l'objectif étant de mutualiser le coût des services et de diminuer la cotisation dès que les frais et charges nécessaires à l'activité seront couverts.

Article 7 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de l'offre par l'adhérent est concrétisée par le clic de "validation d'adhésion".

Article 8 : PAIEMENT

L'adhérent doit s'acquitter du règlement intégral du montant de la cotisation mensuelle, soit: - par prélèvement automatique, après avoir signé une autorisation de prélèvement, remise à MDSL par courrier postal. - par un virement automatique le 1er de chaque mois sur le compte référencé; code banque: 42559 code guichet: 00021 Numéro de compte : 21008844908 Clé RIB : 81 BIC : CCOPFRPP IBAN : FR76 4255 9000 2121 0088 4490 881 Domiciliation : CREDITCOOP TOULOUSE - par chèque bancaire ou par CCP (paiement annuel possible) à l'ordre de: EURL MDSL. Le chèque devra parvenir à l'adresse suivante: Eurl MDSL, 445 Chemin de la roche de Saint Martin, 82600 Verdun sur Garonne, au plus tard le 30 du mois précédent le mois de cotisation concerné par le chèque. MDSL encaissera ce chèque au plus tôt le 1er du mois suivant. L'adhérent garantit à MDSL, lors de la validation de son adhésion, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque. La commande de l'adhérent n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la facture de l'adhérent est parvenu à MDSL. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, MDSL se réserve le droit de bloquer l'accès aux service. indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40¤.HT sera dûe

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Les Données appartenant à l'adhérent hébergées par MDSL sont et demeurent la propriété de l'adhérent. MDSL s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques de sauvegardes, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions Générales. Des sauvegardes des données générées par le logiciel de gestion d'activité et pour chaque adhérent, sont réalisées en permanence. De plus une sauvegarde est réalisée une fois par an le 1er janvier à 0H00, cette dernière sera archivée et conservée dans la limite de la durée de l'adhésion aux services. Les éventuelles restaurations de données sont effectuées par MDSL. Toute demande de restauration émise par l'adhérent doit faire l'objet d'une demande écrite (courrier électronique) ET d'un appel téléphonique de la part de l'adhérent au service support de MDSL de manière à identifier formellement l'adhérent. MDSL utilisera la dernière sauvegarde réalisée pour restaurer les données.

Article 10 : ACCES AUX SERVICES

L'engagement de MDSL revêt le caractère d'une obligation de moyens, afin de rendre disponible le service proposé. MDSL ne pourra être rendue responsable des éventuels dommages subis par l'adhérent suite à l'indisponibilité des services. MDSL se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances

Article 11 : UTILISATION DES SERVICES

L'adhérent doit utiliser les services de MDSL dans le respect des règles légales, Il s'engage notamment à ne stocker aucun document contraire aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public, des informations à caractère pornographique ou raciste. MDSL n'est pas en droit d'examiner le contenu des données du client mais se réserve le droit de procéder à la fermeture immédiate du service en cas d'alerte officielle communiquée par un tiers responsable sur des sujets de fraudes et d'infractions graves . Les codes d'accès permettant à l'adhérent de s'identifier et de se connecter aux services proposés par MDSL sont personnels et confidentiels. Ils seront demandés lors de chaque accès à l'application de gestion d'activité. Ils peuvent être modifiés par l'adhérent. L'adhérent est seul responsable de l'utilisation de ses codes d'accès par lui-même et/ou toutes personnes autorisées par lui, ou toutes personnes qui détiendraient ces codes.

Article 12 RESPONSABILITE

L'adhérent garantit MDSL contre tout recours de quelque nature qu'il soit émanant de tiers. Dans l'hypothèse où la responsabilité de MDSL serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de la cotisation annuelle, calculée sur les douze dernier mois effectivement payés par l'adhérent à MDSL. Par ailleurs, en aucun cas MDSL ne sera responsable des dommages indirects (commercial, financier, exploitation) que subirait l'adhérent, ce dernier étant son propre assureur à défaut d'avoir contracté des assurances appropriées. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par MDSL qui n'aurait pas contracté sans elle. MDSL ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par MDSL.

Article 13 : TARIF DES PRESTATIONS

Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le formulaire d'adhésion. Ces prix sont indiqués en Hors taxes et Toutes Taxes. Ils ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité de l'adhérent de se connecter à Internet. MDSL ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès de l'adhérent.

Article 14 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services sont mis à la disposition du client sous forme d'Adhésion. Cette Adhésion ne confère à l'adhérent qu'un seul droit d'usage privé personnel.

Article 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montauban (Tarn&Garonne).